Exonération de taxe foncière

20/05/2019

L'EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES APPARTENANT À DES PERSONNES PUBLIQUES

Quelques développements nouveaux apportés à la question de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques...

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