Exonération de taxe foncière
Du changement pour les propriétés appartenant aux personnes publiques
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20/05/2019 |
L'EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES APPARTENANT À DES PERSONNES PUBLIQUES
Quelques développements nouveaux apportés à la question de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques...
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