Délai de contestation du taux AT-MP

09/01/2019

               Vous avez dû également recevoir votre nouvelle notification du taux AT/MP pour 2019, dans un arrêt en date du 24 novembre 2016, la cour de cassation ouvre une exception à ce principe en considérant qu’une rectification de taux de cotisations AT-MP fondée sur une décision de justice ultérieure ouvre de nouveau à l’employeur un délai de 2 mois pour contester l’ensemble des bases de tarification afférentes à l’année en cause.

L'optimisation des cotisations sociales et taux AT/MP est un levier de rentabilité à ne pas négliger et très peu d’entreprises ont les moyens techniques et humains par exemple de contester et faire baisser leur Taux Accident du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP), Eiffel Conseils rend inopposable à l’employeur plus de 1/3 des AT contestés

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