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VALIDEZ

CONVENTION DE RECHERCHE D'ÉCONOMIES SUR LES COÛTS SOCIAUX
CONDITIONS GÉNÉRALES

     I – OBJET

EIFFEL CONSEILS, agréé par l’Organisme Professionnel pour la Qualification des Conseils en Management (OPQCM), a développé un savoir-faire permettant aux entreprises de réaliser des économies sur toutes les charges liées à la rémunération du travail.

Le client, intéressé par tous ces moyens développés, décide de contracter avec EIFFEL CONSEILS, qui accepte, en lui confiant la mission de rechercher les possibilités de telles économies.La mission débutera à une date fixée conjointement, dans un délai maximum de deux mois à compter de la signature de la convention. Elle se poursuivra jusqu’à la réception du ou des rapports de mission.

La mission que le client confie consiste à :
- rappeler ou mettre à jour des possibilités d'économies,
- chiffrer les économies potentielles,
- aider, si le client le souhaite, à la mise en place technique des préconisations.

Si des actions nécessitent des compétences externes, EIFFEL CONSEILS fera appel, à ses frais, aux services de tout expert ou praticien (avocats, médecins, informaticiens…), aux fins d’impératifs techniques ou légaux.

Le client ne pourra se prévaloir de connaître ou avoir eu connaissance des possibilités d’économies si ces dernières n'ont pas été au préalable exclues du champ de la mission.

         II- OBLIGATIONS D’EIFFEL CONSEILS

EIFFEL CONSEILS, qui a une obligation de moyens, et non de résultats, s'engage à :

- Présenter un diagnostic écrit au plus tard dans un délai de trois mois suivant la première intervention d'étude et d'analyse, sauf événement de force majeure ou retard apporté par le Client dans la mise à disposition des éléments nécessaires à la mission.
- Assister le Client dans ses relations avec l’administration
- Respecter une totale confidentialité à l'égard des tiers concernant la mission qui lui est confiée et ne divulguer aucune information ni aucun document qui lui sera transmis.


         III- OBLIGATIONS DU CLIENT

- L'informer de toute démarche effectuée préalablement par lui et ayant pour objet le présent contrat auprès des organismes concernés.
- Transmettre à EIFFEL CONSEILS dès réception une copie de tous les documents, déclarations et correspondances adressées ou reçues et qui concernent le présent contrat.
- Ne pas interrompre la mission ou effectuer préalablement à la remise du rapport des démarches concernées par l’objet de la présente convention.
- Accuser réception du travail d’EIFFEL CONSEILS en contresignant le ou les rapports de missions lors de leurs présentations.
IV- HONORAIRES

Le rapport d'analyse ne fera l'objet d'aucune facturation. EIFFEL CONSEILS facturera un montant d'honoraires assis sur les seules économies dégagées par les mesures que le client décide d’appliquer.

Les honoraires Hors Taxes seront calculés sur la base de :
            - de 1 euro à 50 000 euros d’économies :                50 % d’honoraires,
            - de 51 euro à 100 000 euros d’économies :             45 % d’honoraires,
            - de 101 000 euro à 150 000 euros d’économies :   40 % d’honoraires,
            - au-delà de 150 000 euros d’économies :               35 % d’honoraires.

Par économies il faut entendre, les restitutions de toutes natures (remboursements, avis de crédits, régularisations…) ainsi que la différence pendant 36 mois, entre ce que l’entreprise paiera effectivement en appliquant les conseils d’EIFFEL CONSEILS et ce qu’elle aurait payé en ne les appliquant pas.
Les bénéfices au titre des autres années futures sont totalement acquis à la société signataire.

En cas de désaccord, sur une ou plusieurs recommandations contenues dans le rapport, le client le signifiera par écrit à EIFFEL CONSEILS dans un délai maximum d’un mois après réception du rapport.

En l’absence de manifestation du client dans le délai prévu au présent article, les recommandations seront considérées comme approuvées par le client. Il entreprendra alors les démarches indiquées dans le rapport pour toutes les recommandations approuvées, et s’interdira de mettre en œuvre les recommandations rejetées.
En cas de carence de mise en œuvre des recommandations acceptées, dans les deux mois qui suivent la réception du rapport, EIFFEL CONSEILS se réserve le droit de facturer ses honoraires contractuels sur la base des estimations mentionnées dans le rapport remis au client.

Le règlement sera effectué par chèque ou virement bancaire, à réception de facture, sur la base des économies réelles :
- Pour les restitutions des sommes indûment payées, au fur et à mesure de ceux-ci.
- Pour les honoraires portant sur l’application des conseils proposés, au fur et à mesure de la réalisation des économies consécutives à la mise en application des mesures correctives en faveur du client.


V - RESERVE DE PROPRIETE

- Il est clairement précisé que dans le cas où le client, pour des raisons qui lui appartiennent, ne souhaite pas suivre les propositions d’économies présentées, il s'engage à ne pas utiliser ces mêmes recommandations ultérieurement, pendant une durée de trois ans à partir de la date de remise du rapport, sauf à faire application des clauses de rémunérations prévues dans la présente convention.
A cet effet, le client s'engage à fournir les documents nécessaires à la vérification effective de la non application des préconisations d’EIFFEL CONSEILS.
- Le Client s’engage à garder le secret le plus complet sur toutes les informations, documents, méthodes et recommandations communiqués par EIFFEL CONSEILS lors de la mission vis-à-vis de tous tiers (y compris filiales ou sociétés du groupe) et à ne pas utiliser les recommandations d’EIFFEL CONSEILS directement ou indirectement sans son accord écrit.
A défaut, toute recommandation, mise en application en violation des présentes dispositions, serait considérée comme une extension de fait du présent contrat et donnerait lieu à une facturation égale à deux fois le montant des honoraires prévus dans la présente convention.


VI – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

De convention exprès et en cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Nice sera seul compétent pour connaître les différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat.


Pour Eiffel Conseils
Fabrice LEVY